Suite du feuilleton sur la loi inique qui, prétendant protéger les droits des auteurs d'ouvrages parus avant 2001, met en fait les auteurs complètement hors du jeu (voir posts précédents), la presse anglosaxonne s'en mêle... et elle n'est pas tendre .
Extrait:
"Quelques-uns des pires pirates dans le monde sont les états nationaux. La semaine dernière la France a adopté une loi qui permet à l'état de s'emparer des doigts d'auteur concernant les ouvrages parus avant 2001. Les auteurs n'auront que six mois pour s'y opposer, faute de quoi ils perdront leur droit moral et la possibilité de déterminer le prix de leur travail".
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Certes la loi est un peu plus complexe - et c'est bien là le premier de ses nombreux défauts- mais on peut cependant confirmer sans peine qu'elle risquera très vite de s'avérer en tous points aussi "nocive" que l'article de the A Register le laisse entendre.
Merci à Sara Doke pour sa veille et l'alerte sur cet article.
Lire cet article-là aussi! En gros il n'y a que chez nous que cette loi est synonime d'équité... les Britishs ne s'y trompent pas eux!
"There will be a price to pay for all this, of course: a cultural and political price. French authors are already showing that they are not prepared to accept this law meekly. I do not know whether publishers or politicians have thought through the consequences of outraging very large numbers of authors."
Du côté de The French speaking Libre Software Users' Association les choses paraissent claires également, à lire aussi ceci:
Ce qu'on peut faire ? Eh bien! ce n'est pas gagné d'avance, c'est le moins que l'on puisse dire, dans une démocratie où tous les aspirants à présider prétendent donner la parole.. au peuple alors que....
Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l'article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation.
Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, a défini l'architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.
